Principaux textes relatifs aux collectivités territoriales

• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. En  ligne sur le site Legifrance
• Loi n^o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe , Cette  loi s’inscrit dans l’acte III de la décentralisation mis en œuvre à partir de la présidence de François Hollande, et vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale . Elle supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions. (voir sur le site Vie Publique ). Voir ci-dessous le tableau des compétences par collectitivités
• Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite “3Ds”  Note d’analyse de l’AMF